Refus Linky

Le compteur Linky, destiné à remplacer tous les compteurs électriques, suscite de nombreuses polémiques. En 2021, 37 millions de compteurs Linky ont été installés, mais il en reste encore environ 10 millions à remplacer, selon la volonté des pouvoirs publics. Si vous faites partie des gens dubitatifs quant à ce nouveau compteur, nous vous éclairons sur ses enjeux, et nous vous expliquons comment commander votre plaque de refus si vous ne souhaitez pas adhérer à ce nouveau système.

Qu’est-ce que le compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur électrique intelligent et connecté installé par Enedis (anciennement ERDF), qui est le principal gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en France. L’entreprise assure le développement, l’exploitation, l’entretien et la modernisation des réseaux électriques à haute et moyenne tension, ainsi que le raccordement des clients aux réseaux de distribution. Enedis est une filiale à 100 % d’EDF et est également responsable de la gestion de l’alimentation et de la sécurité des réseaux électriques.

Le compteur Linky permet aux consommateurs de suivre leur consommation d’électricité en temps réel, ainsi que leurs factures et leurs paiements. Le compteur Linky est doté d’une technologie de communication sans fil qui permet à Enedis de transmettre les informations de consommation et de facturation à distance, ce qui permet de rendre plus efficace le processus de facturation. Il permet également aux consommateurs de bénéficier de services supplémentaires tels que l’accès à des tarifs adaptés à leur consommation et le suivi de leur facture d’énergie.

Pourquoi le compteur Linky a-t-il été mis en place ?

La technologie Linky a été mise en place pour remplacer les compteurs électriques traditionnels et permettre aux fournisseurs d'électricité de mieux surveiller la consommation et de réguler le réseau électrique. Il peut enregistrer la consommation d'électricité et transmettre les données à distance au fournisseur d'électricité. Cela permet aux fournisseurs d'électricité de mieux gérer le réseau électrique, de réduire les risques de panne et de congestion, de faciliter le comptage et de commercialiser des offres plus facilement.

En outre, le système Linky permet un meilleur contrôle de la puissance du réseau et il pourrait réduire significativement les litiges relatifs à la consommation, puisque la facture de chaque client devient si détaillée et précise qu’elle est indiscutable. Cette initiative est européenne, et ne concerne donc pas seulement la France, l’objectif dit “d’efficacité énergétique” étant un enjeu communautaire.

Quelle autorité administrative supervise le compteur Linky ?

Le Conseil de la Réglementation de l'Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller à l’application des règles en matière d’énergie dans le cadre de la politique énergétique française. Il est notamment chargé de veiller à l'application de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte et de garantir un accès équitable et sûr aux sources d’énergie. Il a également pour mission de délivrer les autorisations nécessaires pour l’exploitation des installations énergétiques, de surveiller et réguler le marché de l’énergie et de conseiller les pouvoirs publics.

Dans ce cadre, le CRE organise des concertations publiques et définit le cadre de régulation du compteur Linky. Il publie également régulièrement des rapports et des bilans sur l’implémentation et le déploiement de ce nouveau service.

Existe-t-il un système similaire à Linky pour le gaz ?

Le compteur Gazpar est un compteur de gaz électronique équipé d'un système de communication en temps réel qui permet aux fournisseurs de gaz de surveiller les consommations de gaz de leurs clients.

Il est capable de mesurer et de transmettre des données précises et à jour sur la consommation de gaz afin de fournir des informations précises sur les coûts et la consommation aux clients. Le compteur Gazpar peut également être utilisé pour détecter les fuites et aider le fournisseur à maintenir la sécurité des réseaux de gaz.

Il n’est pas à l’origine de tant de polémiques, car, contrairement à Linky, il utilise les ondes radio, et il est donc réputé moins nocif pour la santé.

Refus Linky : Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Jusqu’en 2021, il était encore possible de refuser légalement le remplacement de son compteur traditionnel par un compteur Linky. Selon la plateforme opérationnelle anti-Linky, de nombreuses communes se sont opposées à l'installation de ce nouveau compteur. Elles se fondaient sur l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les maires ont un pouvoir de police qui leur impose de prendre des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent.

Toutefois, le Conseil d'État a estimé que ces communes ne pouvaient pas légalement s'y opposer. Il a aussi rappelé qu’il relevait du pouvoir de l’Etat, et non des municipalités, de veiller à la bonne fonctionnalité de Linky, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.

Il est aussi rappelé aux particuliers que leur électrique, bien que situé sur leur propriété, ne leur appartient pas. Ils ont donc l’obligation de se plier aux changements décidés par le propriétaire du compteur, à savoir Enedis.

Quels sont les inconvénients du compteur Linky ?

Le compteur Linky a suscité des critiques pour plusieurs raisons. Les principaux reproches portent sur les risques pour la santé liés à la technologie sans fil, la sécurité des données personnelles et la possibilité pour le fournisseur de gérer le compteur à distance. D'autres critiques portent sur le fait que l'utilisation du compteur n'a pas permis aux consommateurs de réaliser des économies significatives sur leur facture d'électricité. Voici quelques explications sur ces allégations:

Les dangers des ondes

Cette critique se base principalement sur le fait que l’Organisation Mondiale de la Santé classe les champs électromagnétiques de basse fréquences, comme étant potentiellement cancérigènes pour l’humain. Linky utilisant cette technologie, de nombreux consommateurs se sentent menacés. Pourtant, aucune étude n’a pour l’instant démontré le danger pour la santé. La classification de l’OMS n’est que préventive, et les émissions de Linky sont très faibles.

Le manque de respect de la vie privée

Le compteur Linky étant connecté, les données relatives à la consommation des ménages sont plus précises et sont transmises au distributeur en temps réel. Les consommateurs ont donc l’impression qu’ils sont surveillés et cela peut être ressenti comme une intrusion dans leur vie privée. Toutefois, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), qui est un organisme français qui veille à la protection des données personnelles, est chargée de veiller à ce que Linky respecte bien les lois en vigueur sur la vie privée et sur la protection des données personnelles.

Refus Linky : La toute-puissance du fournisseur

Linky effraie souvent parce qu’il permet au fournisseur de réguler la puissance de l’électricité dans votre logement. Il est vrai qu’Enedis peut décider de délestages temporaires en cas de besoin, ce qui implique que le courant peut être diminué, voire coupé dans votre propriété, à distance. Toutefois, cela ne peut se faire que temporairement et si la mesure est motivée par un besoin impérieux.

Le prix de l'électricité avec Linky

Certains consommateurs se sont plaint de ne pas avoir réalisé d’économies avec Linky, ou même d’avoir vu leur facture augmenter à cause de ce nouveau compteur. Il est vrai que certains clients ont payé plus cher après avoir installé Linky, mais cela est simplement dû au fait que leur consommation était sous-estimée, avec leur ancien compteur. Les méthodes de calcul restent les mêmes, mais Linky étant plus juste dans ses relevés, les consommateurs ne peuvent plus bénéficiez de sous-évaluations.

Quelle est la sanction en cas de refus du compteur Linky ?

Le fait de refuser le compteur Linky pourrait vous placer dans une situation de rupture de contrat, et votre fournisseur d’électricité aurait alors le droit de vous couper le courant.

Depuis le 1er janvier 2022, les foyers qui n'ont pas de compteur Linky et qui n'ont pas communiqué leur index de consommation depuis plus de 12 mois devront payer un prix supplémentaire de 4,30 euros par mois en 2023, qui passera à 5,33 euros par mois à partir de 2025. Toutefois, vous pouvez encore éviter cette pénalité en transmettant votre relevé vous-même.

Pourquoi poser une plaque refus Linky ?

Les plaques de refus du compteur Linky sont une façon de montrer votre opposition à l'installation d'un compteur Linky sur votre propriété. Vous ne pouvez pas légalement pas vous opposer au remplacement de votre compteur, mais aucune loi ne vous oblige à ouvrir la porte de votre propriété à qui que ce soit.

Or, pour remplacer votre compteur, le technicien Edenis doit pénétrer dans votre logement. Pour l’instant, la seule solution qui vous permet de vous opposer à Linky et de ne pas laisser entrer le préposé à l’installation. Le fait de poser une plaque vous permet de signaler votre refus, ce qui aura peut-être pour effet de faire fuir le technicien immédiatement. Souvent, ces professionnels ont envie de mener à bien leur mission tranquillement et ne souhaitent pas s’engager dans des discussions ou des négociations.

Le technicien Linky est un citoyen français avant tout, et même s’il a été formé à l’obligation que représente la pose du compteur connecté, il est aussi sensible au respect de la volonté de chacun, et il a surtout envie de rentrer chez lui sereinement une fois sa journée de travail terminée. Ainsi, une plaque de refus Linky peut l’inciter à inscrire sur sa fiche de compte-rendu que personne ne lui a ouvert, et à passer à la propriété suivante.

Voir aussi :
Panneau zone naturelle protégée
Panneau propriété privée defense d'entrer
Panneau propriété privé sous vidéo surveillance
Panneau voie sans issue
Panneau ne pas stationner
Panneau piscine privée