Mentions légales et Conditions générales de vente

Informations générales

Propriétaire : ADDAXA – SARL au capital de 7622.45 euros
Siège social : 2 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble
N° de téléphone : 09 78 45 01 31
Courriel : [email protected]
RCS : Grenoble – B 380 231 043
SIRET : 38023104300056
Code NAF/APE : 1812Z

Responsable publication : Fabrice CASADEI
Webmaster : Imprimerie Armand
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Crédit illustrations : Freepik Storyset "Rafiki" et "Pana"
Date de dernière mise à jour : 31/01/2025

Article 1 - Dispositions Générales

1.1 Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 2 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble, de tampons encreurs, plaques gravées pour boîtes aux lettres, portes et interphones, ainsi que plaques funéraires.

1.2 Dispositions contractuelles

En effectuant un achat, le client est présumé avoir accepté toutes les clauses des présentes conditions générales sans aucune réserve.

1.3 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Article 2 – Prix

2.1 Conditions de vente

Le client peut passer commande via le site Otypo.com. Deux types de tarification sont proposés :

• Création de plaque avec caractéristiques standards : tarif indiqué sur la fiche produit.
• Création de plaque avec caractéristiques personnalisées : un supplément tarifaire sera appliqué.

En passant commande, le client accepte la tarification en vigueur et les modalités de livraison.

2.2 Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et frais de port inclus (sauf mention contraire). Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits restent la propriété de la société ADDAXA jusqu'au paiement complet.
Dès que le client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

2.3 Modification du prix

Le vendeur peut ajuster les tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la commande.

Article 3 - Commandes

3.1 Mise en production

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 1 jour ouvré (3 jours en cas exceptionnel). Une fois la production lancée, aucune modification ou annulation n'est possible.

3.2 Produits personnalisés

Le client est seul responsable des contenus des plaques personnalisées (textes, logos, etc.). Otypo.com décline toute responsabilité pour des erreurs dans les visuels validés par le client.

3.3 Bon à tirer

L’aperçu final constitue le bon de fabrication. Si l'option vérification est sélectionnée, des ajustements graphiques peuvent être faits. Sans réponse du client dans un délai de 3 jours, la commande sera mise en production.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens personnalisés.

Article 4 - Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les commandes sont réglables en euros via :

• Carte de crédit/débit
• PayPal
• Virement instantané ou classique
• Mandat administratif

Le débit est effectué au moment de la confirmation de commande.

Article 5 - Fourniture des fichiers par le client et personnalisation

5.1 Fourniture des fichiers

Le client fournit les fichiers nécessaires et assume l’entière responsabilité de leur contenu.

5.2 Droit d’auteur et contrefaçon

Toute commande impliquant un droit de reproduction engage la responsabilité du client. Otypo.com peut refuser ou modifier des fichiers non conformes aux contraintes d’impression.

Article 6 – Stock

6.1 Disponibilité

Les produits sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site Otypo.com.

6.2 Rupture de stock

En cas d’indisponibilité, le vendeur peut proposer un produit équivalent ou un bon d’achat. À défaut, un remboursement sera effectué sous deux mois.

Article 7 – Livraison

7.1 Délai de livraison

Les délais indicatifs varient entre 2 et 6 jours selon le mode de transport (lettre suivie, Colissimo, Chronopost).

7.2 Modalités de livraison

Les colis non livrés à l’adresse indiquée peuvent être redirigés vers un point relais. Le client doit s’y rendre dans les 10 jours pour récupérer sa commande.

Article 8 – Garantie

8.1 Conformité et réclamations

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les réclamations doivent être faites sous 30 jours avec photo justificative.

Article 9 – Responsabilité

ADDAXA ne peut être tenue responsable de dommages dus à une mauvaise utilisation ou des problèmes liés à l’Internet.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ADDAXA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16244/VM/2504 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 11 – Données personnelles

Les données clients sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément à la loi, le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Otypo.com sont la propriété exclusive de la société ADDAXA.

Article 13 – Archivage Preuve

ADDAXA conserve les bons de commande et factures sur un support fiable conformément à l’article 1348 du Code civil.