Mentions légales et Conditions générales de ventes

Propriétaire : ADDAXA – SARL au capital de 7622.45 euros
Siège social : 2 cours Jean Jaures 38000 GRENOBLE
N° de téléphone : 04.56.09.06.42
Courriel : [email protected]
RCS de Grenoble – B 380 231 043
SIRET : 38023104300056
Code NAF/APE : 1812Z

Responsable publication : Fabrice CASADEI – [email protected]
Webmaster : Imprimerie Armand
Hébergeur : OVH– 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Crédit illustrations : Freepik Storyset "Rafiki" et "Pana"

Conditions générales de vente des produits vendus sur otypo.com
Date de dernière mise à jour 02/11/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 2 cours Jean Jaures 38000 Grenoble de vente de tampons encreurs.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ADDAXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société ADDAXA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet otypo.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par :

- Carte bancaire grâce au système sécurisé Clic&Pay du groupe Crédit du Nord.
- Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l'article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site otypo.com

Article 8 – Livraison

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 2 jours ouvrés maximum.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Addaxa, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif et la société Addaxa ne peut être tenue responsable si les transporteurs ne les respectent pas :
Pour les envois en lettre suivi le délai indicatif est de 2 à 7 jours. En cas de non réception les réclamations doivent se faire au maximum 3 semaines après la date de création de la commande.
Pour les envois Colis Privé à domicile, le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés. Les commandes seront déposées en boite aux lettres si les conditions le permettent. En cas d'impossibilité de livraison à domicile par le transporteur Colis Privé, votre commande sera dirigée vers le point relais colis Privé le plus proche de chez vous afin d'éviter un retour expéditeur. Vous en serez informé par une notification et devrez ensuite aller le récupérer dans un délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard ou d'un échec de livraison, il en va de la responsabilité du client d'appeler Colis Privé au 0 806 000 250 (service gratuit + prix d'un appel) afin d'avoir des informations supplémentaires sur son suivi dont nous ne disposons pas. Nous serons là pour assister le client lors de ce processus de réclamation.
Pour les envois en Colissimo le délai indicatif est de 2 à 3 jours. Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l'adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c'est de la responsabilité du client d'appeler Colissimo au 36 31.
La SARL ADDAXA est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La SARL ADDAXA ne peut être tenue pour responsable si le produit est conforme à sa réception et qu'il est endommagé par la suite lors de la mise en place.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société ADDAXA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ADDAXA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site otypo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADDAXA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADDAXA.

Article 13 – Données personnelles

La société ADDAXA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Addaxa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ADDAXA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Fourniture des fichiers par le client

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Otypo
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Si les conditions ne sont pas respectées, Otypo se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d'impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L'impression d'éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l'impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.

Article 16 – Maquette / bon à tirer numérique

Lors du traitement de votre commande, il est possible que notre équipe vous envoie une maquette / un bon à tirer d'un ou plusieurs de vos produits afin de confirmer le visuel avant la production. Les maquettes / bon à tirer sont envoyés par email à l'adresse fournie lors de votre identification sur le site.
Cette situation intervient lorsqu'un visuel est manquant ou lorsqu'il contient des défauts bien visibles.
Nous attendrons une réponse sous 1 jour ouvré. Après ce délai nous tenterons de vous joindre par téléphone au numéro fourni lors de votre identification. Vous recevrez également une relance par email.
Après 3 jours ouvrés dans l'impossibilité de vous joindre pour avoir un retour ou une confirmation concernant votre commande, nous passerons la maquette / bon à tirer en production. Le non-retour vaut comme un accord après 3 jours ouvrés.

Voir aussi:
Tampon encreur
Signalétique
Livraison
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