Plaque professionnelle : Quelle réglementation et législation à respecter ?
La mise en place d’une plaque professionnelle nécessite le respect de normes précises qui peuvent varier en fonction de la profession exercée ainsi que du statut juridique de l’entité concernée (entreprise, société, cabinet libéral, etc.). En effet, chaque profession dispose d’un arrêté qui sert à définir les restrictions et les permissions fixées par le code, l’ordre ou le syndicat professionnel.
En parallèle, les règles à suivre pour procéder à la fixation de la plaque pro peuvent également émaner d’un gérant d’immeubles, d’une mairie ou encore d’une agence immobilière. Pour être renseigné au mieux avant de vous lancer, nous vous recommandons de lire notre FAQ - Guide d'achat plaque professionnelle qui regroupe toutes les informations indispensables à connaitre.
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Quelles inscriptions mettre sur plaque professionnelle ?
La législation des plaques professionnelles stipule clairement qu’il s’agit là d’un outil de communication qui sert uniquement à informer de la présence d’un professionnel et à indiquer l’activité exercée. De ce fait, les inscriptions à graver sur votre plaque professionnelle sont soumises à des restrictions.
Un cabinet médical, par exemple, est tenu de mentionner uniquement l’identité du médecin, sa spécialité, ses coordonnées, ses horaires de consultation ainsi que ses diplômes autorisés dont la liste est définie par l’Ordre des médecins. De même, un ostéopathe ou un kinésithérapeute doit se conformer aux normes régissant les plaques pour professions libérales pratiquant cette fois des soins non conventionnels.
Mais de manière générale, les informations que vous pouvez mettre sur votre plaque professionnelle sont :
- Votre nom et prénom ;
- Une adresse mail ou un numéro de contact ;
- L’adresse du lieu d’activité ;
- Les jours et heures d’ouverture/consultation ;
- Vos titres et diplômes obtenus et validés par l’autorité concernée.
Qui peut apposer une plaque professionnelle ?
En France, le droit d’apposer une plaque professionnelle sur le terrain, l’immeuble ou le local de l’exercice de l’activité est accordé à tous les professionnels. En effet, cette plaque représente un moyen très utile pour les clients et patients lors de l’identification et permet de renvoyer une image de sérieux et professionnalisme au vu de son absence totale de slogan ou autre technique publicitaire.
Bien qu’elle soit directement associée aux professions libérales, la plaque s’adresse en réalité à tous les types d’activité, allant des entreprises (marketing, conseil, etc.) aux artisans, en passant par les commerçants et auto entrepreneurs : tous peuvent choisir d’afficher cette signalétique à l’entrée de leur immeuble ou cabinet.
Quelle législation respecter lorsqu’il s’agit d’une plaque pour profession libérale ?
Les professions libérales sont tenues de respecter une législation inflexible en matière de publicité. En effet, lorsqu’il est question d’activités qui impliquent un savoir-faire ainsi que des connaissances techniques, une qualification certifiée ou un diplôme reconnu sont requis pour pouvoir exercer légalement.
De ce fait, les professionnels sont soumis à un contrôle de la part d’un ordre ou d’un conseil supérieur : c’est notamment le cas de l’expert-comptable, avocat, plaque professionnelle obligatoire pour médecin, notaire, réglementation pour plaque infirmière et bien d'autres encore.
Pour arriver à mettre en place une communication constante sans avoir à user d’une enseigne publicitaire, le droit d’apposer une plaque professionnelle a été accordé. Cette dernière est donc essentielle, car elle représente l’un des rares outils permettant d’obtenir une certaine visibilité.
Comme chaque profession dispose de sa propre réglementation des plaques pour professions libérales, il est impératif de se renseigner auprès de son conseil de l’ordre avant de procéder à la commande.
Quelle législation respecter lorsqu’il s’agit d’une plaque infirmière ?
La législation concernant la plaque professionnelle infirmière stipule quelques normes à remplir, particulièrement pour les dimensions et les inscriptions à faire figurer dans le contenu. Ainsi, le format de la plaque doit avoir des dimensions inférieures ou égales à 25 x 30 cm selon l’Ordre National des Infirmiers.
Pour ce qui est des informations inscrites sous forme de gravure, le Code de la santé admet que les mentions suivantes soient visibles :
- Nom, prénom et coordonnées ;
- Profession et prestations conventionnées réalisées ;
- Horaires d’ouverture et horaires de consultations à domicile.
Concernant le reste des caractéristiques (matériau, type de fixation, couleur, etc.), le professionnel a le choix d’opter pour ce qui lui convient tant que cela n’est pas en désaccord avec le syndicat et la copropriété. Par ailleurs, il existe des spécificités pour lesquelles certains choix seront plus pertinents que d’autres, comme c’est le cas du laiton, aluminium ou plexiglas lorsqu’il est question de choisir la matière de la plaque.
Quel droit peuvent exercer le syndic et la copropriété sur la plaque professionnelle ?
Le règlement de copropriété pour les plaques de co-propriété permet au professionnel qui souhaite devenir locataire ou copropriétaire de déterminer s’il détient le droit d’exercer son activité professionnelle au sein de l’immeuble, et donc d’apposer sa plaque pro.
Si l’apposition est interdite, cela veut dire que l’immeuble est uniquement à usage d’habitation. Le concerné devra donc se soumettre à cette règle au risque de se voir retirer sa plaque professionnelle. En revanche, si l’apposition est autorisée, alors il sera tout à fait possible de fixer sa plaque et d’exercer légalement son activité en tant que libéral, entreprise ou société.
Cependant, le règlement peut parfois exiger certaines mesures concernant les spécificités de la plaque afin de procurer un rendu harmonieux à la façade. Ces mesures peuvent concerner l’indication d’un emplacement prévu à ce type de signalétique (à l’extérieur ou à l’intérieur de l’immeuble) ou l’obligation de respect d’une charte graphique précise.