Qui doit payer et changer la boîte aux lettres : locataire ou propriétaire ?

Les boîtes lettres sont généralement sous la responsabilité des locataires puisque c'est eux qui en ont l'usage. Le locataire doit donc s'occuper de commander une nouvelle plaque de boite aux lettres avec son nom.

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Plaque de boîte aux lettres

Votre nom au propre sur la boîte

12 matières disponibles (plastique, bois, métal ...)

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Fabrication française

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Cependant, il y a de quoi s'interroger sur la législation : qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer pour la boîte ? Qui doit réaliser la nouvelle installation ? Qu’en est-il en cas de dégradations naturelles ou volontaires ? Et pour les plaques signalétiques boites lettres, la loi dit-elle la même chose ?

Nous répondons à toutes ces questions dans cet article et à bien d'autres dans notre guide achat des plaques de boîte aux lettres.

Qui doit payer la facture des boîtes lettres normalisées ?

La boîte lettres est un accessoire indispensable et obligatoire. L'obligation boite lettres (délivrance et paiement) incombe donc au propriétaire (au même titre que les clés serrures).

Parce qu'il s'agit d'une obligation, ces frais sont à la charge du bailleur et celui-ci ne peut en aucun cas les facturer au locataire.

Cette règle quant à la non refacturation de charges est stipulée par décret de 1987.

Normes France (NF) pour boîte lettres normalisée

Par décret de 1979, la loi évoque 2 normes (NF D27-404 et NF D27-405) pour les boîtes lettres normalisées. Elles doivent :

• Mentionner le nom des occupants du logement sur la plaque ou étiquette boîte lettres ;
• Ses dimensions sont de 26x26x34 cm et de 3x33 cm pour la fente introduction courrier.

Lorsque vous venez d’emménager, il peut y avoir un changement de boîte lettres ou un remplacement de la plaque boîte lettres.

L'installation boite lettres doit être réalisée par le propriétaire bailleur lui-même si vous êtes locataire unique. En revanche, si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, le remplacement revient au propriétaire.

Si cette copropriété est gérée par un syndic, alors celui-ci se charge du remplacement.

Pour la plaque boite lettres, c'est un peu différent. Celle-ci doit, a minima, mentionner le nom du locataire, le changement de celle-ci lui revient donc. Il peut installer une boîte lettres plaque standard ou personnalisée.

Cependant, dans le cadre d'une copropriété, le syndic doit s'en charger la plupart du temps, afin de respecter le règlement copropriété et l'homogénéité du bloc boites lettres.

Législation sur l’obligation entretien et réparations locatives des boîtes lettres

Selon le code construction habitation, le propriétaire (ou syndic de copropriété) doit installer une boîte lettre en bon état, et ce, gratuitement.

Toutefois, l’obligation entretien revient au locataire qui doit la maintenir en bon état.

Cependant, les règles quant à l'obligation entretien locataire changent en fonction de la situation : usure ou bris.

Changement boite lettres suite à son usure naturelle

Il appartient au propriétaire bailleur de fournir des boîtes lettres en bon état et de procéder à leur changement lorsque celles-ci sont dégradées par usure naturelle (article R111-14-1 du Code construction habitation).

En effet, la vétusté ne peut être reprochée au locataire.

Changement boite lettres et réparation remplacement serrure suite à endommagement

Lorsque la boîte lettre est dégradée par une tierce personne (vandalisme, effraction de la serrure, etc.), dans ce cas spécifique c'est le propriétaire qui sera chargé de payer les frais de changement boite lettres et de réparation remplacement serrure car il s'agit là d'un acte totalement indépendant de la part de l'occupant.

Cependant, si le locataire n'est pas en mesure de prouver qu'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeur, il sera alors contraint de régler lui-même la facture, et ce, conformément à l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.