Quelle législation pour créer sa plaque de boite aux lettres ?

Les boîtes lettres et la plaque ou étiquette installée dessus sont fondamentalement utiles pour recevoir le courrier et les colis. En cas de démménagement, plusieurs questions se posent : Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur la plaque boite aux lettres ? Existe-il des normes en matière de boîte aux lettres ou puis-je installer celle de mon choix ? Et qui a la charge des frais d'installation, le locataire ou le propriétaire ?

Découvrez, dans cet article, ce que dit la loi en France, découvrez toute la réglementation en matière de boîte aux lettres et de plaque boîte lettres.

Vous avez l'obligation de faire figurer votre nom, ainsi que celui des occupants du logement, et ce de façon lisible sur votre plaque boîte aux lettres.

Cette loi s'applique que vous soyez locataire propriétaire ou occupant à titre gratuit, que vous viviez dans une maison, un appartement appartenant à un seul propriétaire ou bien dans un immeuble en copropriété.

Informations à mentionner pour plaque professionnelle des boîtes lettres

Si vous avez votre bureau ou cabinet dans une copropriété, vous devez faire apparaître votre nom, prénom et nom de société. Vous pouvez, en plus, indiquer votre spécialité et vos horaires d'ouverture sur votre plaque professionnelle. La gravure d’un logo ou dessin est également autorisée.

Deux normes régissent les boîtes lettres : NF D27-404 (boîtes lettres intérieures) et NF D27-405 (boîtes lettres extérieures). Outre le fait qu'elles doivent être facilement accessibles pour le facteur, elles doivent aussi respecter les dimensions de :

• 26x26x34 cm pour la boîte elle-même, afin que les courriers et colis de format A4 et A3 puissent y être déposés ;
• 3x33 cm pour la fente.

Législation pour les plaques professionnelles de boîtes lettres normalisées

Plaque pour occupants et locataires particuliers

La taille standard pour une plaque est de 10 x 2,5 cm, en France. Il convient de la glisser dans l’emplacement prévu à cet effet. Il peut s'agir d'une plaque ou d'une étiquette.

Si vous occupez une maison, vous pouvez vous en charger vous-même. Si vous vivez dans un immeuble, le plus souvent, c'est le syndic de copropriété qui s'en charge, afin de poursuivre l'homogénéité du bloc boîtes lettres (couleur, taille, matériau et typographie).

Plaque pour occupants et locataires professionnels

Il est tout à fait possible de se distinguer avec une plaque professionnelle personnalisée lorsqu'on est un professionnel, sous réserve d'être conforme au règlement copropriété et de valider avec le syndic avant de commander.

Vous pouvez ainsi opter pour une :

• Plaques laiton ou alu avec gravure laser ou gravure concept ;
• PVC plaque qui vous coûtera moins cher ;
• Plaque professionnelle plexiglas.

Locataire propriétaire copropriété, qui paye la boîte lettres normalisée ?

L'obligation boite lettres (paiement et délivrance d'un article en bon état) est à la charge du propriétaire ou copropriétaire, selon le code construction habitation. Mais son entretien revient à l'occupant.

Il a l'interdiction de facturer les frais au locataire, conformément au décret de 1987.

Il existe, toutefois, des situations spécifiques, lorsqu'il s'agit de vandalisme, arrachage de boite aux lettres, effraction serrure ou bien usure naturelle.

Boites lettres dégradées par usure naturelle

En cas de vétusté, il revient au propriétaire bailleur de procéder au changement de la boîte aux lettres, celle-ci ne relevant pas de la responsabilité du locataire, et ce, conformément a l’article R111-14-1 Code construction habitation.

Boites lettres endommagées par dégradation volontaire

Si la boîte lettre est dégradée par un tiers (vandalisme, effraction de la serrure, arrachage boite lettres, etc.) et que le locataire peut prouver qu’il s’agit d'une force majeure ou cas fortuit, alors les frais de réparation de la boîte lettres locataire seront à la charge du propriétaire.

Le cas échéant, le locataire sera tenu de payer le prix de la réparation lui-même (article 7, loi du 6 juillet 1989).