Est-ce obligatoire d’inscrire son nom sur une boîte aux lettres ?

Question 1

Est-ce obligatoire d’inscrire son nom sur une boîte aux lettres ?

Answer

Vous avez enfin trouvé votre chez-vous et vous vous installez. L'une des premières démarches sera de mettre votre nom sur votre nouvelle boîte aux lettres, pour recevoir votre courrier. Mais est-on obligé de mettre son nom sur la boîte aux lettres en France ? La législation est-elle la même qu'on emménage dans une maison ou un immeuble en copropriété ? Nous répondons à ces questions dans notre FAQ sur la legislation des plaque boite aux lettres.

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Loi et règles juridiques autour de la plaque boîte lettres

La loi indique, selon le décret du 29 juin 1979, que les logements construits après 1979 ont l'obligation de posséder une boîte lettres normalisée. Par normalisé, on entend l'affichage du nom et du numéro du logement.

En effet, dans le cas où on vous adresse un courrier ordinaire ou un colis, la Poste se contentera le plus souvent de le mettre à l'adresse indiquée. Mais dans le cas d'un courrier recommandé qui doit être remis en main propre, le nom est absolument essentiel sur la boîte lettre. Il faut également que celui-ci soit bien lisible.

Question 2

La loi est-elle la même pour tout logement : syndic copropriété, maison ?

Answer

Les règles juridiques ne sont pas différentes que vous résidiez dans un immeuble ou une maison, que vous soyez locataire ou propriétaire >Par contre, la tâche peut être plus compliquée pour le facteur de la Poste si votre logement est un immeuble collectif. De nombreux locataires sont présents et peuvent porter le même nom.

Question 3

Quelle sanction si je ne respecte pas l'obligation de nom et numéro boîte lettres ?

Answer

Vous n'irez pas en prison en cas de non-respect de l'obligation d'inscrire votre nom sur la boîte aux lettres. En revanche, vous risquez de ne pas recevoir vos courriers qui seront retournés avec la mention NPAI, N’Habite pas à l'Adresse Indiquée. Les risques sont plutôt financiers si vous accumulez du retard dans vos factures non reçues avec des majorations.

Question 4

Une boîte aux lettres normalisée, c'est quoi ?

Answer

Depuis cette loi de 1979, il existe deux règles juridiques établies par l’Afnor, l'association française de normalisation. La norme NF D27-404 qui concerne les boîtes aux lettres intérieures et la norme NF D27-405 pour les boîtes lettres extérieures.

Question 5

Que disent les normes NF D27-404 et NF D27-405 sur les boîtes lettres ?

Answer

Voici les règles NF édictées par l’Afnor :

Les noms de tous les occupants du logement doivent être mentionnés sur l'étiquette ou la plaque de la boîte lettre ;
Les dimensions des boîtes lettres normalisées sont 26 cm pour la hauteur et largeur, 34 centimètres pour la profondeur et 3x22 cm pour la fente (réception colis format A4 et A3) ;
La boîte lettres doit être facilement accessible aux facteurs.

Question 6

Où trouver ma boîte lettres normalisée ?

Answer

Vous pouvez trouver une boîte lettres normalisée en grande surface, dans tous les magasins de bricolage ou bien sur les sites internet spécialisés.

Assurez-vous que la mention NF apparaît bien dessus afin d'être certain de respecter le format.

Question 7

Plaque ou étiquette pour ma boîte lettres ?

Que dit la loi française : plaque ou étiquette ?

Answer

Si votre nom apparaît, vous respectez votre obligation. Il n'y a donc pas de réglementation spécifique quant aux choix entre une simple étiquette ou une boîte lettres plaque.

Le format, cependant, peut être imposé par le règlement du syndic de copropriété.

Question 8

Mettre ou changer son nom sur boîtes lettres, comment faire ?

Answer

Si vous êtes dans une maison, vous pouvez simplement insérer une nouvelle étiquette papier avec votre nom dessus, ou bien commander une plaque boîte lettres à votre nom, pour plus d'élégance.

Si vous êtes en immeuble, rapprochez-vous de votre syndic qui fera lui-même les démarches pour obtenir une plaque au format du règlement copropriété.

En effet, il n'est pas rare qu'un règlement copropriété impose un bloc boites lettres homogène avec une boîte lettres locataire ou propriétaire similaire pour toutes les boîtes lettres copropriété.