Lettre type au maire demande panneau de signalisation

L’utilisation de panneaux de signalisation s’évertue comme étant une stratégie de communication essentielle. Avant d’acheter la signalétique pour secteur d’activité, il est indispensable de recevoir toutes les informations correspondantes. En outre, disposer de panneaux signalétiques est un moyen incontournable d’améliorer votre visibilité. Néanmoins, l’installation de ces panneaux est réglementée par le code de l’environnement. Par ailleurs, une autorisation devra être délivrée au commerçant avant qu’il ne puisse poser son enseigne. Focus sur cet article, où Otypo vous détaille ces procédures et la lettre de demande à réaliser.

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Dans quels cas faut-il demander une autorisation de panneaux de signalisation ?

Types de panneaux réclamant une autorisation

En principe, ce type d’autorisation vise les supports extérieurs utilisés par les entreprises exerçant dans une zone commerciale. Il s’agit notamment des enseignes pouvant prendre la forme d’un panneau, de lettres individuelles ou d’un bandeau-support. Ces supports peuvent être lumineux ou non, mais aussi contenir un message publicitaire pour attirer l’attention des passants et leur procurer des informations. Les panneaux doivent aussi avoir une visibilité sur la voie publique ou privée et être ouverts à la circulation publique.

Champ d’application

En principe, l’installation d’une enseigne peut se faire librement. C’est pour cette raison que vous avez une grande liberté pour poser vos plaques ou panneaux de signalisation. Toutefois, il existe des cas où une demande d’autorisation doit se faire avant d’installer votre plaque. Les cas les plus probables sont les suivants, mais ne constituent pas une liste exhaustive :

• S’il s’agit d’une enseigne à faisceau laser
• Si l’entreprise se trouve dans un lieu soumis à un règlement local de publicité (RLP)
• Si l’enseigne sera posée au sein d’un monument historique, d’un arbre, d’un site classé, d’une zone protégée, d’un parc naturel régional, ou à une proximité de 100 mètres de ces lieux

Comment rédiger sa demande d’autorisation ?

Forme de la demande

Elle est réalisée sous forme de lettre et pourra être déposée en version papier contre une décharge, par courrier ou bien par voie électronique avec une demande d’accusée de réception.

Destinataire

La lettre devra être adressée à la mairie de la commune la plus proche si le lieu où l’entreprise souhaite poser son enseigne est soumis à un RLP. Il faudra donc la déposer auprès de la Section Territoriale de Voirie de l’arrondissement concerné.

Les éléments d’une lettre type

La lettre doit tout d’abord, mentionner l’identité et l’adresse du demandeur. À cela s’ajoutent les coordonnées de la mairie, la date et l’objet de la lettre mentionnant qu’il s’agit bien d’une demande d’autorisation d’enseigne. Le corps de la lettre devra signaler le lieu où le panneau sera placé et la superficie du terrain.

Les conditions à remplir par l’enseigne

Pour être apte à obtenir une autorisation, une enseigne doit remplir certains critères. Sa fabrication doit se faire à partir de matériaux de qualité et résistants dans le temps (aluminium, acier, PVC). Le commerçant devra également lui assurer un bon entretien. Ensuite, son emplacement ne devra pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Et enfin, en cas de cessation ou de changement d’activité, l’enseigne devra être retirée dans un délai de 3 mois.